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TITRE II

PROCÉDURE DE NOTIFICATION DES VIOLATIONS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS

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JORF n°0078 du 31 mars 2012

Article 26

Article 26

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 > > Sct. Chapitre Ier : L'obligation d'information incombant aux responsables de traitements > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 > > Sct. Chapitre Ier bis : Procédure d'information sur les mesures de protection appropriées, Art. 91-3, Art. 91-4, Art. 91-5 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005

Sct. Chapitre Ier : L'obligation d'information incombant aux responsables de traitements

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005

Sct. Chapitre Ier bis : Procédure d'information sur les mesures de protection appropriées, Art. 91-3, Art. 91-4, Art. 91-5