Décret n°2012-436 du 30 mars 2012

Article 26

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005

Sct. Chapitre Ier : L'obligation d'information incombant aux responsables de traitements

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005

Sct. Chapitre Ier bis : Procédure d'information sur les mesures de protection appropriées, Art. 91-3, Art. 91-4, Art. 91-5

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Création de règles sur la protection des données personnelles

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour protéger les données personnelles et informer la CNIL en cas de violation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Sct. Chapitre Ier : L'obligation d'information incombant aux responsables de traitements
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005
Sct. Chapitre Ier : L'obligation d'information incombant aux responsables de traitements

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Sct. Chapitre Ier bis : Procédure d'information sur les mesures de protection appropriéesDécret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 91-3Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 91-4
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005
Sct. Chapitre Ier bis : Procédure d'information sur les mesures de protection appropriées, Art. 91-3, Art. 91-4, Art. 91-5

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