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Création de règles sur la protection des données personnelles
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Sct. Chapitre Ier : L'obligation d'information incombant aux responsables de traitements
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Sct. Chapitre Ier bis : Procédure d'information sur les mesures de protection appropriées, Art. 91-3, Art. 91-4, Art. 91-5