Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prorogation des mandats électoraux
Résumé. Les mandats des élections sont prolongés jusqu'à la dissolution des conseils régionaux ou pour une année maximum, sans compter dans les limites de mandats consécutifs.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 212-2 : Prorogation des mandats des élus dans les conseils régionaux d'experts-comptables
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 212-2