Décret n°2018-164 du 6 mars 2018

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012

Art. 212-2

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Prorogation des mandats électoraux

Résumé. Les mandats des élections sont prolongés jusqu'à la dissolution des conseils régionaux ou pour une année maximum, sans compter dans les limites de mandats consécutifs.

A créé les dispositions suivantes :

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