Décret n°2012-432 du 30 mars 2012

Sous-section 2 : Diplôme supérieur de comptabilité et gestion

Créé le 1 avril 2012 · En vigueur depuis le 26 février 2024

Sont admis à se présenter aux épreuves du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion les candidats qui sont titulaires du diplôme de comptabilité et de gestion, du diplôme d'études comptables et financières, d'un diplôme national de master délivré en France ou d'un diplôme conférant le grade de master délivré en France ou dans un autre Etat membre de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, ou qui sont titulaires de titres ou de diplômes admis en dispense du diplôme de comptabilité et de gestion par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'économie.

Créé le 1 avril 2012 · En vigueur depuis le 31 décembre 2018

Le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion est délivré aux candidats qui ont satisfait aux épreuves qui le composent et dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'économie.

Créé le 1 avril 2012 · En vigueur depuis le 31 décembre 2018

Le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion est également délivré aux candidats dispensés de certaines épreuves en application de l'article 54 et qui ont satisfait aux autres épreuves du diplôme.

La liste des épreuves ne pouvant faire l'objet d'une dispense est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'économie.

Créé le 1 avril 2012 · En vigueur depuis le 31 décembre 2018

Le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion est également délivré aux candidats dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'économie après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts comptables.

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Sous-section 2 : Diplôme supérieur de comptabilité et gestion
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Article 50
Article 51
Article 52
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