Abrogé31 décembre 2018
Créé le 1 avril 2012
Aucune dispense ne peut être accordée pour les épreuves de « gestion juridique, fiscale et sociale » et de « comptabilité et audit ».
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012
Article 53
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2018
En vigueur du dimanche 1 avril 2012 au dimanche 30 décembre 2018
Aucune dispense ne peut être accordée pour les épreuves de « gestion juridique, fiscale et sociale » et de « comptabilité et audit ».