Créé le 1 avril 2012 · En vigueur depuis le 31 décembre 2018
Le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion est également délivré aux candidats dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'économie après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts comptables.
En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2018
Modifié parDécret n°2018-1360 du 28 décembre 2018art. 1
Le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion est également délivré aux candidats ⏺ dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expériencedans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés del'enseignement supérieur et del'économie après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts comptables.
En vigueur du dimanche 1 avril 2012 au dimanche 30 décembre 2018
Le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion est également délivré aux candidats ayant obtenu la validation d'une partie des épreuves dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience. La délivrance du diplôme ne peut intervenir qu'après que le candidat a satisfait à l'ensemble des épreuves qui n'ont pas fait l'objet d'une validation ou d'une dispense obtenue dans les conditions fixées à l'article 51.