Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles spécifiques sur les demandes fiscales
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-552 du 15 mai 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3
Décret n°2012-430 du 29 mars 2012
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-552 du 15 mai 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-552 du 15 mai 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3
Source : Légifrance
Décret n°2006-552 du 15 mai 2006 (Ab)
Délégations de compétences en matière fiscale
Décret n°2006-552 du 15 mai 2006 · art. 1 (Ab)
Délégation de signature dans les services fiscaux
Décret n°2006-552 du 15 mai 2006 · art. 2 (Ab)
Délégation de pouvoirs fiscaux aux trésorier-payeur général et directeur des services fiscaux
Décret n°2006-552 du 15 mai 2006 · art. 3 (Ab)