Décret n°2012-430 du 29 mars 2012

Article 44

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Article 44

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-552 du 15 mai 2006

Art. 1, Art. 2, Art. 3

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Suppression des règles spécifiques sur les demandes fiscales

Résumé. Le décret supprime les règles permettant aux trésorier-payeur général et aux directeurs des services fiscaux de statuer sur certaines demandes contentieuses ou gracieuses, de déléguer leur signature, et d'accorder des remises ou des délais de paiement pour certains impôts.

A abrogé les dispositions suivantes :

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