Article précédent

Article suivant

Décret n°2006-552 du 15 mai 2006

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Dans les départements ou les services désignés par le ministre chargé du budget, et par dérogation aux dispositions de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts (Pouvoirs des directeurs en matière fiscale) et à celles de l'article R.* 247-4 du livre des procédures fiscales, le trésorier-payeur général peut statuer, pour le compte du ou des directeurs des services fiscaux exerçant dans le même département, sur les demandes contentieuses ou gracieuses mentionnées aux articles L. 190 (Contestation des erreurs fiscales) et L. 247 (Remises et transactions fiscales) du livre des procédures fiscales, lorsqu'elles sont déposées auprès des services de la direction générale de la comptabilité publique, qu'elles portent sur l'impôt sur le revenu, sur la taxe d'habitation, sur la redevance audiovisuelle, sur les taxes foncières ou sur un impôt ou une contribution assimilés à ces impôts et qu'elles portent sur une somme inférieure à un montant déterminé par arrêté du ministre chargé du budget.

Dans les mêmes départements ou services, et par dérogation aux dispositions de l'article 396 A de l'annexe II au code général des impôts (Décisions de remise ou modération des frais de poursuites et majorations), le directeur des services fiscaux peut, pour le compte du trésorier-payeur général ou des comptables placés sous l'autorité de ce dernier exerçant dans le même département, accorder une remise ou une modération des majorations pour retard de paiement afférentes aux impôts mentionnés au premier alinéa lorsque la demande est déposée auprès d'un service de la direction générale des impôts et qu'elle porte sur une somme inférieure à un montant déterminé par arrêté du ministre chargé du budget.

Dans les mêmes départements ou services, le directeur des services fiscaux peut accorder, pour le compte des comptables du Trésor exerçant dans le même département, des délais de paiement pour les impôts mentionnés au premier alinéa dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget (1).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 17 mai 2006 · Abrogé le 1 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégations de compétences en matière fiscale

Résumé. Un texte de loi permet à certains responsables fiscaux de traiter des demandes de remises ou de délais pour des impôts comme l'impôt sur le revenu, sous certaines conditions.

Dans les départements ou les services désignés par le ministre chargé du budget, et par dérogation aux dispositions de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts (Pouvoirs des directeurs en matière fiscale) et à celles de l'article R.* 247-4 du livre des procédures fiscales, le trésorier-payeur général peut statuer, pour le compte du ou des directeurs des services fiscaux exerçant dans le même département, sur les demandes contentieuses ou gracieuses mentionnées aux articles L. 190 (Contestation des erreurs fiscales) et L. 247 (Remises et transactions fiscales) du livre des procédures fiscales, lorsqu'elles sont déposées auprès des services de la direction générale de la comptabilité publique, qu'elles portent sur l'impôt sur le revenu, sur la taxe d'habitation, sur la redevance audiovisuelle, sur les taxes foncières ou sur un impôt ou une contribution assimilés à ces impôts et qu'elles portent sur une somme inférieure à un montant déterminé par arrêté du ministre chargé du budget.

Dans les mêmes départements ou services, et par dérogation aux dispositions de l'article 396 A de l'annexe II au code général des impôts (Décisions de remise ou modération des frais de poursuites et majorations), le directeur des services fiscaux peut, pour le compte du trésorier-payeur général ou des comptables placés sous l'autorité de ce dernier exerçant dans le même département, accorder une remise ou une modération des majorations pour retard de paiement afférentes aux impôts mentionnés au premier alinéa lorsque la demande est déposée auprès d'un service de la direction générale des impôts et qu'elle porte sur une somme inférieure à un montant déterminé par arrêté du ministre chargé du budget.

Dans les mêmes départements ou services, le directeur des services fiscaux peut accorder, pour le compte des comptables du Trésor exerçant dans le même département, des délais de paiement pour les impôts mentionnés au premier alinéa dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget (1).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 mai 2006 au samedi 31 mars 2012

Source : Légifrance