Abrogé par Décret n°2012-430 du 29 mars 2012 - art. 44
Créé le 17 mai 2006 · Abrogé le 1 avril 2012
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Délégation de pouvoirs fiscaux aux trésorier-payeur général et directeur des services fiscaux
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.