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Décret n°2006-552 du 15 mai 2006

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 mai 2006 · Abrogé le 1 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs fiscaux aux trésorier-payeur général et directeur des services fiscaux

Résumé. Un décret confie aux trésorier-payeur général et directeur des services fiscaux le pouvoir de traiter certaines demandes fiscales et d'accorder des remises ou délais de paiement pour les impôts comme l'impôt sur le revenu.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 mai 2006 au samedi 31 mars 2012

Source : Légifrance