Décret n°2012-430 du 29 mars 2012

Article 43

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 43

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975

Sct. TITRE III : Recouvrement par les comptables de la direction générale des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975

Art. 6, Art. 11, Art. 12, Art. 8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du trésorier-payeur général par le directeur des finances publiques

Résumé. Le décret modifie les articles du décret de 1975 pour remplacer le trésorier-payeur général par le directeur départemental ou régional des finances publiques dans les procédures de recouvrement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975Sct. TITRE III : Recouvrement par les comptables de la direction générale des finances publiques.
- Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975
Sct. TITRE III : Recouvrement par les comptables de la direction générale des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance