Abrogé par Décret n°2012-430 du 29 mars 2012 - art. 44
Créé le 17 mai 2006 · Abrogé le 1 avril 2012
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Délégation de signature dans les services fiscaux
Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article 1er (Délégations de compétences en matière fiscale), le directeur des services fiscaux et le trésorier-payeur général peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.