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Décret n°2006-552 du 15 mai 2006

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'

article 1er

(

Délégations de compétences en matière fiscale

)

Art. 1

Délégations de compétences en matière fiscale

Un texte de loi permet à certains responsables fiscaux de traiter des demandes de remises ou de délais pour des impôts comme l'impôt sur le revenu, sous certaines conditions.

, le directeur des services fiscaux et le trésorier-payeur général peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 mai 2006 · Abrogé le 1 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans les services fiscaux

Résumé. Les directeurs des services fiscaux et les trésoriers-payeurs généraux peuvent déléguer leur signature à leurs subordonnés pour certaines tâches.

Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article 1er (Délégations de compétences en matière fiscale), le directeur des services fiscaux et le trésorier-payeur général peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 mai 2006 au samedi 31 mars 2012

Source : Légifrance