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Décret n°2006-552 du 15 mai 2006

relatif à l'exercice commun de certaines attributions par les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Abrogé1 avril 2012
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment les articles 396 A et 408 (Déclaration annuelle des stocks de vin dans les caves) de son annexe II ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 190 (Contestation des erreurs fiscales), L. 247 (Remises et transactions fiscales) et R.* 247-4 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 17 mai 2006 · Abrogé le 1 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégations de compétences en matière fiscale

Résumé. Un texte de loi permet à certains responsables fiscaux de traiter des demandes de remises ou de délais pour des impôts comme l'impôt sur le revenu, sous certaines conditions.

Dans les départements ou les services désignés par le ministre chargé du budget, et par dérogation aux dispositions de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts (Pouvoirs des directeurs en matière fiscale) et à celles de l'article R.* 247-4 du livre des procédures fiscales, le trésorier-payeur général peut statuer, pour le compte du ou des directeurs des services fiscaux exerçant dans le même département, sur les demandes contentieuses ou gracieuses mentionnées aux articles L. 190 (Contestation des erreurs fiscales) et L. 247 (Remises et transactions fiscales) du livre des procédures fiscales, lorsqu'elles sont déposées auprès des services de la direction générale de la comptabilité publique, qu'elles portent sur l'impôt sur le revenu, sur la taxe d'habitation, sur la redevance audiovisuelle, sur les taxes foncières ou sur un impôt ou une contribution assimilés à ces impôts et qu'elles portent sur une somme inférieure à un montant déterminé par arrêté du ministre chargé du budget.

Dans les mêmes départements ou services, et par dérogation aux dispositions de l'article 396 A de l'annexe II au code général des impôts (Décisions de remise ou modération des frais de poursuites et majorations), le directeur des services fiscaux peut, pour le compte du trésorier-payeur général ou des comptables placés sous l'autorité de ce dernier exerçant dans le même département, accorder une remise ou une modération des majorations pour retard de paiement afférentes aux impôts mentionnés au premier alinéa lorsque la demande est déposée auprès d'un service de la direction générale des impôts et qu'elle porte sur une somme inférieure à un montant déterminé par arrêté du ministre chargé du budget.

Dans les mêmes départements ou services, le directeur des services fiscaux peut accorder, pour le compte des comptables du Trésor exerçant dans le même département, des délais de paiement pour les impôts mentionnés au premier alinéa dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget (1).

Créé le 17 mai 2006 · Abrogé le 1 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans les services fiscaux

Résumé. Les directeurs des services fiscaux et les trésoriers-payeurs généraux peuvent déléguer leur signature à leurs subordonnés pour certaines tâches.

Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article 1er (Délégations de compétences en matière fiscale), le directeur des services fiscaux et le trésorier-payeur général peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Créé le 17 mai 2006 · Abrogé le 1 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs fiscaux aux trésorier-payeur général et directeur des services fiscaux

Résumé. Un décret confie aux trésorier-payeur général et directeur des services fiscaux le pouvoir de traiter certaines demandes fiscales et d'accorder des remises ou délais de paiement pour les impôts comme l'impôt sur le revenu.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

En vigueur du mercredi 17 mai 2006 au samedi 31 mars 2012

Décret n°2006-552 du 15 mai 2006
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