Décret n°2012-417 du 28 mars 2012

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CRÉANCES ÉTRANGÈRES À L'IMPÔT ET AUX AMENDES ET CONDAMNATIONS PÉCUNIAIRES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de recouvrement des amendes et dettes fiscales

Résumé. Ce décret explique comment récupérer l'argent dû pour les amendes et les dettes fiscales, mais pas pour les peines de prison.

En vigueur depuis le 30 mars 2012 · Dernière version le 11 novembre 2012

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Recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires

Résumé. Un décret précise les règles de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, en excluant les sanctions pénales.

Les dispositions des articles R. 283 A-1 à R. 283 D-1 du livre des procédures fiscales s'appliquent au recouvrement des créances mentionnées aux articles 108 (Définition des amendes et condamnations pécuniaires) à 124 (Annulation d'une dette non récupérable) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exclusion des sanctions pénales.

En vigueur depuis le 30 mars 2012

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Exécution d'un décret sur le recouvrement de créances

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et du budget d'appliquer les règles pour récupérer des dettes fiscales et des amendes, sans inclure les peines pénales.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2012

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CRÉANCES ÉTRANGÈRES À L'IMPÔT ET AUX AMENDES ET CONDAMNATIONS PÉCUNIAIRES
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