Décret n°2012-417 du 28 mars 2012

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CRÉANCES DOUANIÈRES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Gestion des dettes douanières

Résumé. Ce texte explique comment les dettes envers les douanes sont gérées et payées.

Créé le 30 mars 2012 · Abrogé le 1 mai 2026

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Extension des règles fiscales aux créances douanières

Résumé. Un décret de 2012 étend l'application des règles de recouvrement fiscal aux créances douanières dans l'Union européenne.

Les dispositions des articles R. 283 A-1 à R. 283 D-1 du livre des procédures fiscales s'appliquent dans les mêmes conditions aux créances mentionnées à l'article 349 ter du code des douanes (Assistance internationale au recouvrement des créances entre États membres de l'Union européenne).

En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2012

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CRÉANCES DOUANIÈRES
Article 2