Article L4041-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mentions Obligatoires dans les Statuts
Résumé Les sociétés de soins doivent écrire leurs règles et inclure des points obligatoires.
Les statuts de la société sont établis par écrit. Un décret en Conseil d'Etat détermine les mentions figurant obligatoirement dans les statuts.
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