En vigueur depuis le 26 mars 2012
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Modification des règles pour les sociétés de participations financières de notaires
Le décret du 13 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié conformément aux articles 18 (Modification des obligations de jointure des statuts) à 21 (Suppression d'une distinction dans les dissolutions de sociétés) du présent chapitre.
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