Décret n°2012-403 du 23 mars 2012

Chapitre IV : Dispositions relatives aux sociétés de participations financières de notaires

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Modifications des règles pour les sociétés de participations financières de notaires

Résumé. Le décret modifie les règles pour les sociétés de participations financières de notaires, simplifiant leurs procédures et contrôles.

En vigueur depuis le 26 mars 2012

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Modification des règles pour les sociétés de participations financières de notaires

Résumé. Un décret modifie les règles sur les sociétés de participations financières de notaires, notamment pour la cession de titres.

Le décret du 13 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié conformément aux articles 18 (Modification des obligations de jointure des statuts) à 21 (Suppression d'une distinction dans les dissolutions de sociétés) du présent chapitre.

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Modification des obligations de jointure des statuts

Résumé. Les statuts doivent être joints dans certains cas, sauf pour les cessions de titres à des sociétés de participations financières.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des règles pour les sociétés de participations financières de notaires

Résumé. Les règles pour les sociétés de participations financières de notaires sont simplifiées, avec une suppression d'agréments et une modification des procédures d'immatriculation.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de contrôle et dissolution pour les sociétés de participations financières

Résumé. Les règles de contrôle et de dissolution des sociétés de participations financières de notaires sont modifiées pour être plus régulières et accélérées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-78 du 13 janvier 1993Sct. Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société
- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993
Sct. Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une distinction dans les dissolutions de sociétés

Résumé. La dissolution d'une société de participations financières de notaires est désormais traitée de la même manière, peu importe la cause.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 26 mars 2012

Chapitre IV : Dispositions relatives aux sociétés de participations financières de notaires
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21