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Chapitre III

Dispositions relatives aux sociétés de participations financières de commissaires-priseurs judiciaires

12 — 16

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Décret n°2012-403 du 23 mars 2012

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Chapitre V

Dispositions relatives aux sociétés de participations financières d'avocats

22 — 26

JORF n°0073 du 25 mars 2012

Chapitre IV : Dispositions relatives aux sociétés de participations financières de notaires

Le décret du 13 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié conformément aux articles 18 à 21 du présent chapitre.

1 version

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 > > Art. 31 > >

1 version

1 modifié

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 > > Art. 79-6, Art. 79-7, Art. 79-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 > > Art. 79-3, Art. 79-4, Art. 79-5 > >

1 version

3 modifiés

3 abrogés

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 > > Sct. Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 > > Art. 79-9, Art. 79-10, Art. 79-11, Art. 79-12 > >

1 version

5 modifiés

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 > > Art. 79-13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 > > Art. 79-16 > >

1 version

1 modifié

1 abrogé