Décret n°2012-403 du 23 mars 2012

Chapitre V : Dispositions relatives aux sociétés de participations financières d'avocats

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Modifications des règles pour les sociétés de participations financières d'avocats

Résumé. Un décret modifie les règles pour les sociétés de participations financières d'avocats, en simplifiant leurs démarches et en renforçant le contrôle.

En vigueur depuis le 26 mars 2012

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Modification des règles pour les sociétés d'avocats

Résumé. Un décret modifie les règles pour les sociétés de participations financières d'avocats, en changeant certains articles.

Le décret du 25 mars 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 23 (Simplification des procédures pour les sociétés de participations financières d'avocats) à 25 (Modification des règles de radiation des sociétés d'avocats) du présent chapitre.

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Simplification des procédures pour les sociétés de participations financières d'avocats

Résumé. Les règles d'inscription et d'immatriculation des sociétés de participations financières d'avocats sont simplifiées.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Contrôle et dissolution des sociétés de participations financières d'avocats

Résumé. Les sociétés de participations financières d'avocats sont désormais soumises à un contrôle tous les quatre ans et le bâtonnier a plus de pouvoir pour demander leur dissolution.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-492 du 25 mars 1993Sct. Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société
- Décret n°93-492 du 25 mars 1993
Sct. Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°93-492 du 25 mars 1993Art. 48-9-1Décret n°93-492 du 25 mars 1993Art. 48-9-2
- Décret n°93-492 du 25 mars 1993
Art. 48-9-1, Art. 48-9-2

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de radiation des sociétés d'avocats

Résumé. La radiation d'une société d'avocats entraîne sa dissolution et le conseil de l'ordre s'occupe désormais de la radier du tableau.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 mars 2012

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Application du décret sur les sociétés d'avocats

Résumé. Le ministre de la justice est chargé de faire appliquer ce décret sur les sociétés d'avocats.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 26 mars 2012

Chapitre V : Dispositions relatives aux sociétés de participations financières d'avocats
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Article 23
Article 24
Article 25
Article 26