Section parente

Décret n°2012-403 du 23 mars 2012

JORF n°0073 du 25 mars 2012

Chapitre V : Dispositions relatives aux sociétés de participations financières d'avocats

Article 22

Le décret du 25 mars 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 23 à 25 du présent chapitre.

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Article 23

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°93-492 du 25 mars 1993 > > Art. 48-6, Art. 48-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-492 du 25 mars 1993 > > Art. 48-3, Art. 48-4, Art. 48-5 > >

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3 modifiés

2 abrogés

Article 24

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-492 du 25 mars 1993 > > Sct. Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°93-492 du 25 mars 1993 > > Art. 48-9-1, Art. 48-9-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-492 du 25 mars 1993 > > Art. 48-8, Art. 48-9 > >

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2 créés

3 modifiés

Article 25

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°93-492 du 25 mars 1993 > > Art. 48-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-492 du 25 mars 1993 > > Art. 48-11 > >

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1 modifié

1 abrogé

Article 26

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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