Article 21
Le chapitre III du titre III est ainsi modifié :
1° L'article 79-13 est abrogé;
2° A l'article 79-16, les mots : «, lorsqu'elle ne résulte pas du retrait d'agrément, » sont supprimés.
1 version
JORF n°0073 du 25 mars 2012
Article 21
Historique des versions
Version 1
Le chapitre III du titre III est ainsi modifié :
1° L'article 79-13 est abrogé;
2° A l'article 79-16, les mots : «, lorsqu'elle ne résulte pas du retrait d'agrément, » sont supprimés.