Décret n°2012-403 du 23 mars 2012

Article 21

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Article 21

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993

Art. 79-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993

Art. 79-16

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Suppression d'une distinction dans les dissolutions de sociétés

Résumé. La dissolution d'une société de participations financières de notaires est désormais traitée de la même manière, peu importe la cause.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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