Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une distinction dans les dissolutions de sociétés
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993Art. 79-13
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de la condition spécifique au retrait d'agrément
- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993Art. 79-16