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Décret n°2012-403 du 23 mars 2012

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Chapitre IV

Dispositions relatives aux sociétés de participations financières de notaires

17 — 21

JORF n°0073 du 25 mars 2012

Chapitre III : Dispositions relatives aux sociétés de participations financières de commissaires-priseurs judiciaires

Article 12

Le décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 13 à 16 du présent chapitre.

1 version

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 > > Art. 31 > >

1 version

1 modifié

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 > > Art. 82, Art. 83, Art. 84 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 > > Art. 85, Art. 86, Art. 87 > >

1 version

3 modifiés

3 abrogés

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 > > Sct. Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 > > Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91 > >

1 version

5 modifiés

Article 16

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 > > Art. 92 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 > > Art. 95 > >

1 version

1 modifié

1 abrogé