Décret n°2012-403 du 23 mars 2012

Chapitre III : Dispositions relatives aux sociétés de participations financières de commissaires-priseurs judiciaires

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Modifications des règles pour les sociétés de participations financières de commissaires-priseurs judiciaires

Résumé. Un décret modifie les règles pour les sociétés de participations financières des commissaires-priseurs judiciaires, en simplifiant leurs statuts, leur immatriculation et leur contrôle.

En vigueur depuis le 26 mars 2012

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Modification du décret sur les sociétés de participations financières

Résumé. Un décret modifie les règles pour les sociétés de participations financières des commissaires-priseurs judiciaires.

Le décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 13 (Modification des obligations de joindre les statuts) à 16 (Modification des règles de dissolution des sociétés de commissaires-priseurs) du présent chapitre.

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Modification des obligations de joindre les statuts

Résumé. Les statuts doivent être joints dans certains cas, sauf pour les cessions de titres à des sociétés de participations financières.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des procédures pour les sociétés de participations financières

Résumé. Les règles d'immatriculation et d'agrément des sociétés de participations financières de commissaires-priseurs judiciaires sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification du contrôle et de la discipline des sociétés de commissaires-priseurs

Résumé. Les règles de contrôle et de discipline des sociétés de commissaires-priseurs judiciaires sont modifiées pour être plus flexibles et efficaces.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992Sct. Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société
- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992
Sct. Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de dissolution des sociétés de commissaires-priseurs

Résumé. La dissolution d'une société de commissaires-priseurs est désormais constatée par un arrêté du ministre de la justice, sans mention spécifique au retrait d'agrément.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 26 mars 2012

Chapitre III : Dispositions relatives aux sociétés de participations financières de commissaires-priseurs judiciaires
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16