En vigueur depuis le 26 mars 2012
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Modification du décret sur les sociétés de participations financières
Le décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 13 (Modification des obligations de joindre les statuts) à 16 (Modification des règles de dissolution des sociétés de commissaires-priseurs) du présent chapitre.
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