Décret n°2012-403 du 23 mars 2012

Article 20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993

Sct. Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993

Art. 79-9, Art. 79-10, Art. 79-11, Art. 79-12

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle et dissolution pour les sociétés de participations financières

Résumé. Les règles de contrôle et de dissolution des sociétés de participations financières de notaires sont modifiées pour être plus régulières et accélérées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-78 du 13 janvier 1993Sct. Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société
- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993
Sct. Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance