Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de contrôle et dissolution pour les sociétés de participations financières
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993Sct. Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des procédures de contrôle et d'agrément
- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993Art. 79-9, Art. 79-10, Art. 79-11, Art. 79-12