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Chapitre IV

Dispositions relatives aux sociétés de participations financières de notaires

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Article 18

JORF n°0073 du 25 mars 2012

Article 17

Article 17

Le décret du 13 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié conformément aux articles 18 à 21 du présent chapitre.

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Le décret du 13 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié conformément aux articles 18 à 21 du présent chapitre.