Décret n°2012-403 du 23 mars 2012

Article 17

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Article 17

Le décret du 13 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié conformément aux articles 18 (Modification des obligations de jointure des statuts) à 21 (Suppression d'une distinction dans les dissolutions de sociétés) du présent chapitre.

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Modification des règles pour les sociétés de participations financières de notaires

Résumé. Un décret modifie les règles sur les sociétés de participations financières de notaires, notamment pour la cession de titres.

Le décret du 13 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié conformément aux articles 18 (Modification des obligations de jointure des statuts) à 21 (Suppression d'une distinction dans les dissolutions de sociétés) du présent chapitre.

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En vigueur depuis le lundi 26 mars 2012

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