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Simplification des règles pour les sociétés de participations financières de notaires
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°93-78 du 13 janvier 1993Art. 79-7 : Immatriculation simplifiée pour les sociétés de notaires
→ Version 2Décret n°93-78 du 13 janvier 1993Art. 79-8 : Agrément obligatoire pour les sociétés de notaires
- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993Art. 79-6, Art. 79-7, Art. 79-8
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification de l'immatriculation des sociétés
- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993Art. 79-3, Art. 79-4, Art. 79-5