A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°93-78 du 13 janvier 1993Art. 79-6 → Version 2Décret n°93-78 du 13 janvier 1993Art. 79-7 → Version 2Décret n°93-78 du 13 janvier 1993Art. 79-8 → Version 1
- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993Art. 79-6, Art. 79-7, Art. 79-8
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-78 du 13 janvier 1993Art. 79-3 → Version 2Décret n°93-78 du 13 janvier 1993Art. 79-4 → Version 3Décret n°93-78 du 13 janvier 1993Art. 79-5 → Version 3
- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993Art. 79-3, Art. 79-4, Art. 79-5