Décret n°2012-403 du 23 mars 2012

Article 19

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Article 19

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993

Art. 79-6, Art. 79-7, Art. 79-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993

Art. 79-3, Art. 79-4, Art. 79-5

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Simplification des règles pour les sociétés de participations financières de notaires

Résumé. Les règles pour les sociétés de participations financières de notaires sont simplifiées, avec une suppression d'agréments et une modification des procédures d'immatriculation.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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