Décret n°2012-403 du 23 mars 2012

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993

Art. 31

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Modification des obligations de jointure des statuts

Résumé. Les statuts doivent être joints dans certains cas, sauf pour les cessions de titres à des sociétés de participations financières.

A modifié les dispositions suivantes :

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