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Chapitre IV

Dispositions relatives aux sociétés de participations financières de notaires

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Article 19

JORF n°0073 du 25 mars 2012

Article 18

Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 > > Art. 31 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993

Art. 31