Décret n°2012-403 du 23 mars 2012

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992

Art. 31

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Modification des obligations de joindre les statuts

Résumé. Les statuts doivent être joints dans certains cas, sauf pour les cessions de titres à des sociétés de participations financières.

A modifié les dispositions suivantes :

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