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Chapitre III

Dispositions relatives aux sociétés de participations financières de commissaires-priseurs judiciaires

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Article 13

JORF n°0073 du 25 mars 2012

Article 12

Article 12

Le décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 13 à 16 du présent chapitre.

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Le décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 13 à 16 du présent chapitre.