Décret n°2012-403 du 23 mars 2012

Article 12

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Article 12

Le décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 13 (Modification des obligations de joindre les statuts) à 16 (Modification des règles de dissolution des sociétés de commissaires-priseurs) du présent chapitre.

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Modification du décret sur les sociétés de participations financières

Résumé. Un décret modifie les règles pour les sociétés de participations financières des commissaires-priseurs judiciaires.

Le décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 13 (Modification des obligations de joindre les statuts) à 16 (Modification des règles de dissolution des sociétés de commissaires-priseurs) du présent chapitre.

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