Décret n°2012-403 du 23 mars 2012

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992

Sct. Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992

Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91

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Modification du contrôle et de la discipline des sociétés de commissaires-priseurs

Résumé. Les règles de contrôle et de discipline des sociétés de commissaires-priseurs judiciaires sont modifiées pour être plus flexibles et efficaces.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992Sct. Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société
- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992
Sct. Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société

A modifié les dispositions suivantes :

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