A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992Sct. Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société
- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992Sct. Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992Art. 88 → Version 3Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992Art. 89 → Version 3Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992Art. 90 → Version 3Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992Art. 91 → Version 2
- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91