Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du contrôle et de la discipline des sociétés de commissaires-priseurs
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992Sct. Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Remplacement du processus d'avis par un contrôle régulier
- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91