Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des procédures pour les sociétés de participations financières
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification de la procédure d'immatriculation
- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992Art. 82, Art. 83, Art. 84
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992Art. 86 : Immatriculation simplifiée pour les sociétés
→ Version 2Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992Art. 87 : Agrément obligatoire pour les sociétés de commissaires-priseurs
- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992Art. 85, Art. 86, Art. 87