Décret n°2012-403 du 23 mars 2012

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992

Art. 82, Art. 83, Art. 84

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992

Art. 85, Art. 86, Art. 87

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Simplification des procédures pour les sociétés de participations financières

Résumé. Les règles d'immatriculation et d'agrément des sociétés de participations financières de commissaires-priseurs judiciaires sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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