A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992Art. 82 → Version 2Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992Art. 83 → Version 3Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992Art. 84 → Version 3
- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992Art. 82, Art. 83, Art. 84
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992Art. 85 → Version 2Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992Art. 86 → Version 2Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992Art. 87 → Version 1
- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992Art. 85, Art. 86, Art. 87