Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de dissolution des sociétés de commissaires-priseurs
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992Art. 92
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992Art. 95