Article 16
Le chapitre III du titre III est ainsi modifié :
1° L'article 92 est abrogé ;
2° A l'article 95, les mots : «, lorsqu'elle ne résulte pas du retrait d'agrément, » sont supprimés.
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JORF n°0073 du 25 mars 2012
Article 16
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Version 1
Le chapitre III du titre III est ainsi modifié :
1° L'article 92 est abrogé ;
2° A l'article 95, les mots : «, lorsqu'elle ne résulte pas du retrait d'agrément, » sont supprimés.