Décret n°2012-403 du 23 mars 2012

Article 16

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Article 16

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992

Art. 92

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992

Art. 95

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Modification des règles de dissolution des sociétés de commissaires-priseurs

Résumé. La dissolution d'une société de commissaires-priseurs est désormais constatée par un arrêté du ministre de la justice, sans mention spécifique au retrait d'agrément.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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