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Chapitre II

Dispositions relatives aux sociétés de participations financières d'huissiers de justice

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Article 9

JORF n°0073 du 25 mars 2012

Article 8

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 > > Art. 31 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992

Art. 31