A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992Sct. Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la sociétéDécret n°92-1448 du 30 décembre 1992Art. 78-9 → Version 3Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992Art. 78-10 → Version 3Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992Art. 78-11 → Version 3Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992Art. 78-12 → Version 2
- Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992Sct. Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société, Art. 78-9, Art. 78-10, Art. 78-11, Art. 78-12