Décret n°2012-403 du 23 mars 2012

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992

Sct. Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société, Art. 78-9, Art. 78-10, Art. 78-11, Art. 78-12

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Modification des règles de contrôle et sanction des sociétés d'huissiers

Résumé. Les règles de contrôle et de sanction des sociétés de participations financières d'huissiers de justice sont modifiées pour être plus flexibles et efficaces.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992Sct. Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la sociétéDécret n°92-1448 du 30 décembre 1992Art. 78-9 → Version 3 : Modification des références légales pour les déclarationsDécret n°92-1448 du 30 décembre 1992Art. 78-10 → Version 3 : Simplification des procédures de sanction
- Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992
Sct. Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société, Art. 78-9, Art. 78-10, Art. 78-11, Art. 78-12

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