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Chapitre II

Dispositions relatives aux sociétés de participations financières d'huissiers de justice

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JORF n°0073 du 25 mars 2012

Article 10

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 > > Sct. Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société, Art. 78-9, Art. 78-10, Art. 78-11, Art. 78-12 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992

Sct. Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société, Art. 78-9, Art. 78-10, Art. 78-11, Art. 78-12