Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de contrôle et sanction des sociétés d'huissiers
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992Sct. Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société, Art. 78-9, Art. 78-10, Art. 78-11, Art. 78-12