JORF n°0073 du 25 mars 2012

Article 11

Article 11

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 > > Art. 78-13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 > > Art. 78-16 > >


Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992

Art. 78-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992

Art. 78-16