Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du lien entre dissolution et retrait d'agrément
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992Art. 78-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992Art. 78-16