Décret n°2012-403 du 23 mars 2012

Article 11

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Article 11

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992

Art. 78-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992

Art. 78-16

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Suppression du lien entre dissolution et retrait d'agrément

Résumé. La dissolution d'une société de participations financières d'huissiers de justice n'est plus spécifiquement liée au retrait d'agrément.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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