Décret n°2012-403 du 23 mars 2012

Article 7

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Article 7

Le décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 8 (Modification des règles relatives aux statuts dans les cessions de titres) à 11 (Suppression du lien entre dissolution et retrait d'agrément) du présent chapitre.

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Modification des règles pour les sociétés financières d'huissiers

Résumé. Un décret modifie les règles sur les sociétés de participations financières des huissiers de justice.

Le décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 8 (Modification des règles relatives aux statuts dans les cessions de titres) à 11 (Suppression du lien entre dissolution et retrait d'agrément) du présent chapitre.

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