Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des procédures pour les sociétés d'huissiers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification de la procédure d'immatriculation
- Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992Art. 78-3, Art. 78-4, Art. 78-5
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992Art. 78-7 : Simplification de l'immatriculation des sociétés
→ Version 2Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992Art. 78-8 : Agrément obligatoire pour les sociétés d'huissiers
- Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992Art. 78-6, Art. 78-7, Art. 78-8