Décret n°2012-403 du 23 mars 2012

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992

Art. 78-3, Art. 78-4, Art. 78-5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992

Art. 78-6, Art. 78-7, Art. 78-8

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Simplification des procédures pour les sociétés d'huissiers

Résumé. Le décret simplifie l'immatriculation et l'agrément des sociétés de participations financières d'huissiers de justice.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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