Décret n°2012-397 du 23 mars 2012

Article 13

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Article 13

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°96-292 du 2 avril 1996

Art. 85, Sct. TITRE Ier : DES CONDITIONS DE RESSOURCES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE II : DU BUREAU D'AIDE JURIDICTIONNELLE, Sct. Chapitre Ier : La composition., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre II : De la compétence du bureau d'aide juridictionnelle., Art. 11, Sct. Chapitre III : Demandes d'aide juridictionnelle., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Chapitre IV : De l'instruction des demandes., Art. 20, Art. 21, Sct. Chapitre V : Des décisions du bureau d'aide juridictionnelle., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 29-1, Art. 30, Sct. Chapitre VI : Des recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle., Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. Chapitre VII : Des procédures particulières., Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Sct. Chapitre VIII : Du retrait de l'aide juridictionnelle., Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Sct. TITRE III : DES AVOCATS ET PERSONNES AGRÉÉES ET DES OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS, Sct. Chapitre Ier : Du choix ou de la désignation des avocats et personnes agréées et des officiers publics ou ministériels., Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Sct. Chapitre II : De la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats, des personnes agréées et des officiers publics ou ministériels., Art. 54, Art. 54-1, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Sct. TITRE IV : DE L'AVANCE ET DU RECOUVREMENT DES FRAIS., Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Sct. TITRE V : DE L'AIDE À L'INTERVENTION DE L'AVOCAT OU DE LA PERSONNE AGRÉÉE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes., Art. 84-1, Art. 84-2, Art. 84-3, Art. 84-4, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à la médiation et la composition pénales ainsi qu'à la mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'

article 12-1

(

Mesures pour mineurs en justice pénale

)

Art. 12-1

Mesures pour mineurs en justice pénale

Les mineurs peuvent être proposés à des mesures d'aide ou de réparation, avec l'accord de la victime et des parents.

de l'

ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945

relative à l'enfance délinquante., Art. 84-5, Art. 84-6, Art. 84-7, Art. 84-8, Art. 84-9, Art. 84-10, Art. 84-11, Art. 84-12, Art. 84-13, Art. 84-14, Art. 84-15, Art. 84-16, Art. 84-17

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Suppression des règles d'aide juridictionnelle à Mayotte

Résumé. Un décret supprime les règles anciennes sur l'aide juridictionnelle à Mayotte.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°96-292 du 2 avril 1996Art. 85 → Version 3Décret n°96-292 du 2 avril 1996Sct. TITRE Ier : DES CONDITIONS DE RESSOURCES.Décret n°96-292 du 2 avril 1996Art. 1 → Version 3
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996
Art. 85, Sct. TITRE Ier : DES CONDITIONS DE RESSOURCES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE II : DU BUREAU D'AIDE JURIDICTIONNELLE, Sct. Chapitre Ier : La composition., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre II : De la compétence du bureau d'aide juridictionnelle., Art. 11, Sct. Chapitre III : Demandes d'aide juridictionnelle., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Chapitre IV : De l'instruction des demandes., Art. 20, Art. 21, Sct. Chapitre V : Des décisions du bureau d'aide juridictionnelle., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 29-1, Art. 30, Sct. Chapitre VI : Des recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle., Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. Chapitre VII : Des procédures particulières., Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Sct. Chapitre VIII : Du retrait de l'aide juridictionnelle., Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Sct. TITRE III : DES AVOCATS ET PERSONNES AGRÉÉES ET DES OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS, Sct. Chapitre Ier : Du choix ou de la désignation des avocats et personnes agréées et des officiers publics ou ministériels., Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Sct. Chapitre II : De la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats, des personnes agréées et des officiers publics ou ministériels., Art. 54, Art. 54-1, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Sct. TITRE IV : DE L'AVANCE ET DU RECOUVREMENT DES FRAIS., Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Sct. TITRE V : DE L'AIDE À L'INTERVENTION DE L'AVOCAT OU DE LA PERSONNE AGRÉÉE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes., Art. 84-1, Art. 84-2, Art. 84-3, Art. 84-4, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à la médiation et la composition pénales ainsi qu'à la mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 (Mesures pour mineurs en justice pénale) de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante., Art. 84-5, Art. 84-6, Art. 84-7, Art. 84-8, Art. 84-9, Art. 84-10, Art. 84-11, Art. 84-12, Art. 84-13, Art. 84-14, Art. 84-15, Art. 84-16, Art. 84-17

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