Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'application dans les territoires d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension de la portée géographique
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 27
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 283
- Décret n°2012-349 du 12 mars 2012Art. 12
- Décret n°2012-350 du 12 mars 2012Art. 14