Décret n°2012-397 du 23 mars 2012

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 27

- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 283

- Décret n°2012-349 du 12 mars 2012

Art. 12

- Décret n°2012-350 du 12 mars 2012

Art. 14

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Modification des règles d'application dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie l'application de certaines règles de procédure civile et administrative dans les territoires d'outre-mer, notamment en Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 27 → Version 7Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 283 → Version 3Décret n°2012-349 du 12 mars 2012Art. 12 : Application territoriale d'un décret
→ Version 2 : Extension de la portée géographique
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 27
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 283
- Décret n°2012-349 du 12 mars 2012
Art. 12
- Décret n°2012-350 du 12 mars 2012
Art. 14

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