Décret n°2012-397 du 23 mars 2012

Article 14

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Article 14

Les dispositions de l'article 7 (Modulation de la rétribution des avocats en garde à vue) sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions d'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière accomplies à compter du 15 avril 2011.

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En vigueur depuis le 25 mars 2012

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Application des règles de paiement des avocats

Résumé. Les règles pour payer les avocats dans les gardes à vue ou retenues douanières s'appliquent aux demandes faites après le 15 avril 2011.

Les dispositions de l'article 7 (Modulation de la rétribution des avocats en garde à vue) sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions d'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière accomplies à compter du 15 avril 2011.

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En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2012

Source : Légifrance