En vigueur depuis le 25 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de paiement des avocats
Les dispositions de l'article 7 (Modulation de la rétribution des avocats en garde à vue) sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions d'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière accomplies à compter du 15 avril 2011.