Décret n°2012-397 du 23 mars 2012

Chapitre III : Dispositions finales

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Modifications des règles administratives et sociales dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce chapitre modifie les règles d'attribution des aides sociales, de procédure civile et administrative dans les territoires d'outre-mer, notamment à Mayotte.
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Modification des règles d'attribution des aides sociales à Mayotte

Résumé. Les règles d'attribution des aides sociales à Mayotte sont modifiées, notamment en ajustant les conditions de ressources et en supprimant certaines dispositions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'application dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie l'application de certaines règles de procédure civile et administrative dans les territoires d'outre-mer, notamment en Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 27 → Version 7Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 283 → Version 3Décret n°2012-349 du 12 mars 2012Art. 12 : Application territoriale d'un décret
→ Version 2 : Extension de la portée géographique
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 27
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 283
- Décret n°2012-349 du 12 mars 2012
Art. 12
- Décret n°2012-350 du 12 mars 2012
Art. 14
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Suppression des règles d'aide juridictionnelle à Mayotte

Résumé. Un décret supprime les règles anciennes sur l'aide juridictionnelle à Mayotte.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°96-292 du 2 avril 1996Art. 85 → Version 3Décret n°96-292 du 2 avril 1996Sct. TITRE Ier : DES CONDITIONS DE RESSOURCES.Décret n°96-292 du 2 avril 1996Art. 1 → Version 3
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996
Art. 85, Sct. TITRE Ier : DES CONDITIONS DE RESSOURCES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE II : DU BUREAU D'AIDE JURIDICTIONNELLE, Sct. Chapitre Ier : La composition., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre II : De la compétence du bureau d'aide juridictionnelle., Art. 11, Sct. Chapitre III : Demandes d'aide juridictionnelle., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Chapitre IV : De l'instruction des demandes., Art. 20, Art. 21, Sct. Chapitre V : Des décisions du bureau d'aide juridictionnelle., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 29-1, Art. 30, Sct. Chapitre VI : Des recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle., Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. Chapitre VII : Des procédures particulières., Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Sct. Chapitre VIII : Du retrait de l'aide juridictionnelle., Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Sct. TITRE III : DES AVOCATS ET PERSONNES AGRÉÉES ET DES OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS, Sct. Chapitre Ier : Du choix ou de la désignation des avocats et personnes agréées et des officiers publics ou ministériels., Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Sct. Chapitre II : De la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats, des personnes agréées et des officiers publics ou ministériels., Art. 54, Art. 54-1, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Sct. TITRE IV : DE L'AVANCE ET DU RECOUVREMENT DES FRAIS., Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Sct. TITRE V : DE L'AIDE À L'INTERVENTION DE L'AVOCAT OU DE LA PERSONNE AGRÉÉE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes., Art. 84-1, Art. 84-2, Art. 84-3, Art. 84-4, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à la médiation et la composition pénales ainsi qu'à la mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 (Mesures pour mineurs en justice pénale) de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante., Art. 84-5, Art. 84-6, Art. 84-7, Art. 84-8, Art. 84-9, Art. 84-10, Art. 84-11, Art. 84-12, Art. 84-13, Art. 84-14, Art. 84-15, Art. 84-16, Art. 84-17

En vigueur depuis le 25 mars 2012

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Application des règles de paiement des avocats

Résumé. Les règles pour payer les avocats dans les gardes à vue ou retenues douanières s'appliquent aux demandes faites après le 15 avril 2011.

Les dispositions de l'article 7 (Modulation de la rétribution des avocats en garde à vue) sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions d'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière accomplies à compter du 15 avril 2011.

En vigueur depuis le 25 mars 2012

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Exécution du décret sur l'aide juridictionnelle

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et de le publier au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2012

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