Abrogé par Décret n°2012-397 du 23 mars 2012 - art. 13
Créé le 6 avril 1996 · En vigueur du 7 décembre 2005 au 24 mars 2012
Abrogé depuis le dimanche 25 mars 2012
Abrogé parDécret n°2012-397 du 23 mars 2012art. 13
En vigueur du mercredi 7 décembre 2005 au samedi 24 mars 2012
Le plafond des ressources mensuelles pour bénéficier de l'aide juridictionnelle…
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mardi 6 décembre 2005
Le plafond des ressources mensuelles pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale est fixé à un niveau égal à une fois le salaire mensuel minimum brut au 1er janvier de l'année en cours, en vigueur àMayotte. Le plafond pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle est fixé à un niveau égal à une fois et demie le salaire mensuel minimum brut.
En vigueur du samedi 6 avril 1996 au jeudi 12 juillet 2001
Le plafond des ressources mensuelles pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale est fixé à un niveau égal à une fois le salaire mensuel minimum brut au 1er janvier de l'année en cours, en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte. Le plafond pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle est fixé à un niveau égal à une fois et demie le salaire mensuel minimum brut.