Créé le 25 mars 2012
Le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
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1 cité
Décret n°2012-397 du 23 mars 2012
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-2 → Version 3
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-2
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-3 → Version 3
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-3
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-5 → Version 3
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-5
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A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
Sect. TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 56, Art 55, Art 48-1, Art 55-4
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2 créés
4 modifiés
En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2012
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10