Décret n°2012-397 du 23 mars 2012

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna

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Modifications de l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna

Résumé. Un décret modifie les règles d'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, notamment pour les avocats lors des gardes à vue.

En vigueur depuis le 25 mars 2012

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Modification de l'aide juridictionnelle en Outre-Mer

Résumé. Un décret modifie les règles d'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

Le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

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Modulation de la rétribution des avocats en garde à vue

Résumé. La contribution de l'État pour les avocats désignés d'office lors des gardes à vue est désormais modulée selon la nature de l'intervention.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-2 → Version 3
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
Art. 55-2
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Ajout des informations sur les victimes lors des confrontations

Résumé. Les contributions de l'État pour l'aide juridictionnelle doivent maintenant inclure le nom de la victime lors d'une confrontation avec une personne gardée à vue, ainsi que les détails de l'intervention.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-3 → Version 3
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
Art. 55-3
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Modification des justificatifs d'intervention pour les avocats

Résumé. Les avocats doivent maintenant fournir un numéro de procès-verbal et des heures précises d'intervention lors de leur assistance en garde à vue ou en retenue douanière.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-5 → Version 3
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
Art. 55-5
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Modification des règles de l'aide juridictionnelle

Résumé. Le décret modifie les règles de financement et d'exécution de l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, notamment en changeant les modalités de versement des provisions et en instaurant de nouveaux ordonnateurs secondaires.

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993

Sect. TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 56, Art 55, Art 48-1, Art 55-4

En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2012

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10