Article 6
Le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
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1 cité
JORF n°0072 du 24 mars 2012
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 > > Art. 55-2 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 > > Art. 55-3 > >
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1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 > > Art. 55-5 > >
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1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 56, Art 55, Art 48-1, Art 55-4
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4 modifiés