Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de l'aide juridictionnelle
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
Sect. TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 56, Art 55, Art 48-1, Art 55-4