Décret n°2012-397 du 23 mars 2012

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993

Sect. TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 56, Art 55, Art 48-1, Art 55-4

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Modification des règles de l'aide juridictionnelle

Résumé. Le décret modifie les règles de financement et d'exécution de l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, notamment en changeant les modalités de versement des provisions et en instaurant de nouveaux ordonnateurs secondaires.

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993

Sect. TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 56, Art 55, Art 48-1, Art 55-4

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