Décret n°2012-397 du 23 mars 2012

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993

Art. 55-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des justificatifs d'intervention pour les avocats

Résumé. Les avocats doivent maintenant fournir un numéro de procès-verbal et des heures précises d'intervention lors de leur assistance en garde à vue ou en retenue douanière.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-5 → Version 3
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
Art. 55-5

Historique des versions

Source : Légifrance