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Chapitre II

Dispositions modifiant le décret du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna

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JORF n°0072 du 24 mars 2012

Article 9

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 > > Art. 55-5 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993

Art. 55-5