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Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna

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Décret n°2012-397 du 23 mars 2012

Article 9

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993

Art. 55-5