Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout des informations sur les victimes lors des confrontations
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-3
Décret n°2012-397 du 23 mars 2012
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
Art. 55-3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-3
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