Décret n°2012-397 du 23 mars 2012

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993

Art. 55-3

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Ajout des informations sur les victimes lors des confrontations

Résumé. Les contributions de l'État pour l'aide juridictionnelle doivent maintenant inclure le nom de la victime lors d'une confrontation avec une personne gardée à vue, ainsi que les détails de l'intervention.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-3 → Version 3
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
Art. 55-3

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