Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modulation de la rétribution des avocats en garde à vue
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-2
Décret n°2012-397 du 23 mars 2012
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
Art. 55-2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-2
Source : Légifrance