Décret n°2012-397 du 23 mars 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993

Art. 55-2

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Modulation de la rétribution des avocats en garde à vue

Résumé. La contribution de l'État pour les avocats désignés d'office lors des gardes à vue est désormais modulée selon la nature de l'intervention.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-2 → Version 3
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
Art. 55-2

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