A créé les dispositions suivantes :
Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. 2-2 → Version 1
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. 2-2
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Décret n°2012-397 du 23 mars 2012
Section 2 : Dispositions relatives au décret du 10 octobre 1996
En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2012
Section 2 : Dispositions relatives au décret du 10 octobre 1996
Article 5