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Chapitre Ier

Dispositions fixant les modalités particulières d'application à Mayotte de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

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Chapitre II

Dispositions modifiant le décret du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna

6 — 10

JORF n°0072 du 24 mars 2012

Section 2 : Dispositions relatives au décret du 10 octobre 1996

Article 5

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 > > Art. 2-2 > >

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