Décret n°2012-397 du 23 mars 2012

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'aide juridictionnelle en Outre-Mer

Résumé. Un décret modifie les règles d'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

Le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2012

Source : Légifrance