En vigueur depuis le 25 mars 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un décret sur l'aide juridique pour Mayotte
Résumé. Un décret de 1991 est mis à jour pour s'adapter aux règles spécifiques de Mayotte concernant l'aide juridique.
Le décret du 30 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions de la présente section.
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