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Chapitre Ier

Dispositions fixant les modalités particulières d'application à Mayotte de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

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Section 2

Dispositions relatives au décret du 10 octobre 1996

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JORF n°0072 du 24 mars 2012

Section 1 : Dispositions relatives au décret du 30 décembre 1991

Article 1

Le décret du 30 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions de la présente section.

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 > > Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. 3, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. 6, Art. 7, Sct. Section 3 : Dispositions relatives à Mayotte, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer, au Département de Mayotte, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin. > >

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3 créés

1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 > > Art. 1, Art. 3 > >

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2 modifiés

Article 4

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 > > Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4, Art. 7-5, Art. 7-6, Art. 7-7, Art. 7-8, Art. 7-9, Art. 7-10, Art. 7-11, Art. 7-12, Art. 7-13 > >

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