Décret n°2012-397 du 23 mars 2012

Section 1 : Dispositions relatives au décret du 30 décembre 1991

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Adaptation de l'aide juridique à Mayotte

Résumé. Ce texte met à jour les règles d'aide juridique à Mayotte pour les adapter aux spécificités locales.

En vigueur depuis le 25 mars 2012

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Modification d'un décret sur l'aide juridique pour Mayotte

Résumé. Un décret de 1991 est mis à jour pour s'adapter aux règles spécifiques de Mayotte concernant l'aide juridique.

Le décret du 30 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions de la présente section.

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Modification des règles d'aide juridique à Mayotte

Résumé. Un décret modifie les règles d'aide juridique à Mayotte pour les adapter localement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991Sct. Section 1 : Dispositions généralesDécret n°91-1369 du 30 décembre 1991Art. 3 → Version 4Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991Sct. Section 2 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
- Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991
Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. 3, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. 6, Art. 7, Sct. Section 3 : Dispositions relatives à Mayotte, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer, au Département de Mayotte, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
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Extension aux DOM-TOM du décret du 19 décembre 1991

Résumé. L'avocat peut être désigné sur des listes établies par les bâtonniers des barreaux des cours d'appel de Basse-Terre, de Fort-de-France et de Saint-Denis de La Réunion pour les audiences de la Cour nationale du droit d'asile dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'en Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles d'aide juridictionnelle à Mayotte

Résumé. Le décret adapte les règles d'aide juridictionnelle à Mayotte en modifiant plusieurs articles du décret de 1991.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991Art. 7-1Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991Art. 7-2Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991Art. 7-3
- Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991
Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4, Art. 7-5, Art. 7-6, Art. 7-7, Art. 7-8, Art. 7-9, Art. 7-10, Art. 7-11, Art. 7-12, Art. 7-13

En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2012

Section 1 : Dispositions relatives au décret du 30 décembre 1991
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4