Décret n°2012-397 du 23 mars 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991

Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. 3, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. 6, Art. 7, Sct. Section 3 : Dispositions relatives à Mayotte, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer, au Département de Mayotte, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

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Modification des règles d'aide juridique à Mayotte

Résumé. Un décret modifie les règles d'aide juridique à Mayotte pour les adapter localement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991Sct. Section 1 : Dispositions généralesDécret n°91-1369 du 30 décembre 1991Art. 3 → Version 4Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991Sct. Section 2 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
- Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991
Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. 3, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. 6, Art. 7, Sct. Section 3 : Dispositions relatives à Mayotte, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer, au Département de Mayotte, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

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