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Modification des règles d'aide juridique à Mayotte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. 3, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. 6, Art. 7, Sct. Section 3 : Dispositions relatives à Mayotte, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer, au Département de Mayotte, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.