Décret n°2012-397 du 23 mars 2012

Article 1

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Article 1

Le décret du 30 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions de la présente section.

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En vigueur depuis le 25 mars 2012

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Modification d'un décret sur l'aide juridique pour Mayotte

Résumé. Un décret de 1991 est mis à jour pour s'adapter aux règles spécifiques de Mayotte concernant l'aide juridique.

Le décret du 30 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions de la présente section.

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