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Décret n°2012-397 du 23 mars 2012

JORF n°0072 du 24 mars 2012

Chapitre Ier : Dispositions fixant les modalités particulières d'application à Mayotte de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna

Chapitre III : Dispositions finales

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Dispositions relatives au décret du 30 décembre 1991

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JORF n°0072 du 24 mars 2012

Article 1

Article 1

Le décret du 30 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions de la présente section.

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Le décret du 30 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions de la présente section.