Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles d'aide juridictionnelle à Mayotte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4, Art. 7-5, Art. 7-6, Art. 7-7, Art. 7-8, Art. 7-9, Art. 7-10, Art. 7-11, Art. 7-12, Art. 7-13