Décret n°2012-397 du 23 mars 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991

Art. 1, Art. 3

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Extension aux DOM-TOM du décret du 19 décembre 1991

Résumé. L'avocat peut être désigné sur des listes établies par les bâtonniers des barreaux des cours d'appel de Basse-Terre, de Fort-de-France et de Saint-Denis de La Réunion pour les audiences de la Cour nationale du droit d'asile dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'en Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

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