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Décret n°2012-388 du 21 mars 2012

relatif à la chambre du conseil de la Cour des comptes

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Modification des règles de fonctionnement de la Cour des comptes

Résumé. Ce décret modifie les règles de fonctionnement de la Cour des comptes, notamment en précisant les modalités de réunion et les compétences des chambres du conseil.

Le Premier ministre,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, notamment son article 1er (Maintien en activité des magistrats et inspecteurs après la limite d'âge) ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 9 février 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Précision sur la présidence de la chambre du conseil

Résumé. Le décret précise que le premier président préside la chambre du conseil dans ses deux formations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de formations spécifiques pour les réunions de la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes peut maintenant se réunir en chambre du conseil statuant en formation plénière ou ordinaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour les chambres du conseil de la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes crée de nouvelles règles pour ses chambres du conseil, précisant leur composition et leurs fonctions.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des articles de loi applicables par la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes précise les articles de loi applicables et ajuste la référence aux articles R. 112-17 pour l'arrêté du texte des rapports.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Fait le 21 mars 2012.

François Fillon

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Décret n°2012-388 du 21 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5