Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R112-3 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0071 du 23 mars 2012
Décret n°2012-388 du 21 mars 2012
Le Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 9 février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R112-15 > >
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1 modifié
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R112-17-1, Art. R112-17-2, Art. R112-17-3, Art. R112-17-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R112-17 > >
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4 créés
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R136-1 > >
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1 modifié
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
1 version
Fait le 21 mars 2012.
François Fillon