A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R112-3 → Version 4
- Code des juridictions financièresArt. R112-3
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Décret n°2012-388 du 21 mars 2012
Le Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 9 février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R112-15 → Version 3
- Code des juridictions financièresArt. R112-15
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R112-17-1 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R112-17-2 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R112-17-3 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R112-17-4 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R112-17-1, Art. R112-17-2, Art. R112-17-3, Art. R112-17-4
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R112-17 → Version 4
- Code des juridictions financièresArt. R112-17
1 version
4 créés
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R136-1 → Version 3
- Code des juridictions financièresArt. R136-1
1 version
1 modifié
Créé le 1 avril 2012
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
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Fait le 21 mars 2012.
François Fillon
En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012
Décret n°2012-388 du 21 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5